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Loi Carrez, amiante, saturnisme, ERNT, DPE, termites… Ces diagnostics concernent tous vendeurs (et parfois bailleurs ) de biens immobiliers. En effet lorsque vous vendez un bien immobilier vous devez fournir aux acquéreurs des documents obligatoires attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires.
http://www.ometra.fr C'est une équipe de professionnels à votre service pour respecter la législation en vigueur. Vous trouverez ci-dessous un résumé des différents contrôles à effectuer :
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La Loi Carrez
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 concerne tous les appartements et les maisons en copropriété, elle correspond à un mesurage de la superficie privative des lots et doit étre annexée à tout compromis ou promesse de vente.
Diagnostic Technique Amiante
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, en effet les vendeurs ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Ce diagnostic obligatoire concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
Diagnostic Plomb ou Saturnisme
Depuis la loi du 29 juillet 1998 et l’arrêté du 25 avril 2006, les vendeurs de biens construits avant le 1er janvier 1949 doivent établir un constat de risque d’exposition au plomb et saturnisme.
Etat parasitaire -Termites
Lorsque vous vendez un bien immobilier ( maison, appartement, immeubles...), vous devez fournir l'état parasitaire dit état termites au moment de la vente seulement si votre bien est situé dans une zone déclarée contaminée par arrêté préfectoral. Ce diagnostic est valable 3 mois.
Diagnostic de Performance énergétique ( DPE )
Les vendeurs devront fournir aux acquéreur un certificat de performance énergétique, cela pour tous immeubles bâti, à compter du 1er novembre 2006 ce certificat devra être annexé au compromis ou promesse de vente. Ce diagnostic valable 10 ans correspond au calcul de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effets de serres. Le diagnostic est également exigible en cas de location à partir du 1er juillet 2007. Le DPE n'a qu'une valeur informative, ses indications n'engagent pas le propriétaire.
Etat des Risques Naturels et Technologiques ( ERNT )
L'état des risques naturels et technologiques concerne tous les biens situés dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique.Il à pour but d'informer sur la présence ou non de risques naturels ou technologiques avérés, il est exigible en cas de vente ou de location et sa durée de validité est de six mois.
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